La vie d’expatrié engendre de multiples situations spécifiques. Il est impératif de prendre en compte vos déplacements vers des pays étrangers et prendre conscience des incidences qui s’en suivent. Votre vie en Pologne requiert une vigilance toute particulière, à la lumière de la place toute particulière que tient le pays dans la construction réglementaire européenne. La Pologne n’a, en effet pas adhéré à l’ensemble des nouveaux règlements européens. Par conséquent de nombreuses anciennes conventions internationales subsistent, pouvant engendrer des situations légales et fiscales complexes nécessitant une parfaite maîtrise de l’ensemble des textes en présence, ainsi que le savoir-faire de les articuler de bon droit.
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Droit matrimonial
Se marier à l’étranger : avez-vous besoin de conseils quant à la rédaction de votre contrat de mariage : quelle loi vous est-il possible de choisir, et quel régime matrimonial ?
Conclure un partenariat enregistré à l’étranger ou s’assurer de l’efficacité d’un PACS hors du territoire français. Il existe aujourd’hui une telle diversité entre les législations nationales des États membres de l’Union européenne en la matière, entre ceux qui accordent un véritable statut aux partenariats enregistrés, ceux qui prônent leur non-reconnaissance, et d’autres qui refusent explicitement d’accorder un statut juridique aux couples de personnes de même sexe. Cette Europe à deux vitesses est d’autant plus visible au regard du nouveau règlement relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, entre les 18 États membres qui en sont, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, etc. ; et ceux qui n’en sont pas, dont la Pologne. Comment faire, dans de telles circonstances pour protéger son partenaire ?
Déterminer la loi applicable à son régime matrimonial dans un contexte international : vous vous êtes mariés sans contrat de mariage en Italie, votre premier domicile commun après le mariage était en France, et vous vivez depuis quelques années en Pologne : quel est votre régime matrimonial et pourquoi sera-t-il déterminant de le connaître ? Votre régime représente la base de vos rapports juridiques et patrimoniaux en cours d’union ; mais également un préalable lorsqu’il s’agira de régler la succession d’une personne mariée. De nouvelles règles sont applicables au travers de la majorité des pays de l’Union européenne pour les époux qui se marieront ou qui désigneront la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019. Or la Pologne n’a pas souhaité coopérer au nouveau règlement Régimes matrimoniaux…
Changer la loi applicable et son régime matrimonial : adopter une loi et un régime matrimonial qui sera mieux adapté ou éviter les dangers d’un changement automatique de loi dans un contexte international.
Divorce international : dans un contexte international, les démarches et procédures peuvent se révéler longues, laborieuses et coûteuses. Bien anticiper une telle sortie du mariage – désignant, lorsque cela sera possible la loi applicable et le juge compétent – vous permettra d’économiser de frais importants, et bien souvent de désamorcer des situations conflictuelles.
Succession internationale et préparation de son testament
Saviez-vous que depuis l’entrée en vigueur, en août 2015 du Règlement européen concernant les successions internationales, si vous décédez en ayant votre dernière résidence habituelle en Pologne, c’est la loi polonaise qui s’appliquera en principe à l’ensemble de votre patrimoine mondial. Il en sera de même si demain vous partez vous établir durablement en Argentine, à savoir que c’est la loi argentine qui trouvera à s’appliquer. Peut-être auriez-vous préféré, au contraire désigner comme compétente votre loi nationale française. Sachez que c’est désormais possible. Une bonne rédaction de son testament, permettra d’assurer une meilleure :
- prévisibilité – le testateur pourra anticiper en stipulant qui seront ses héritiers et quel patrimoine va être transmis à ses proches.
- stabilité juridique, en cas de futur déménagement.
Mais un tel choix ne sera toutefois pas toujours sans inconvénients, ainsi chaque cas nécessite une analyse détaillée.
Droit immobilier / Opérations immobilières transfrontalières
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en Pologne
Savez-vous que vous pouvez choisir de soumettre l’acte d’acquisition à un droit étranger, le droit français par ex. A défaut de volonté contraire, la loi applicable sera la loi polonaise. Cette dernière ne sera pas nécessairement une mauvaise chose, mais il peut résider des intérêts quant au choix d’une autre loi…
Et si vous envisagiez de contracter un prêt pour financer une partie dudit achat
Sachez qu’au niveau international, bien que ce crédit vous permettra de réaliser l’achat à hauteur du financement sollicité, ce lien de cause à effet n’emportera pas une approche unitaire entre le contrat d’achat et le contrat de prêt. Par conséquent, il conviendra de différencier la loi applicable à l’acte d’acquisition de la loi applicable au crédit finançant l’achat, qui obéit à ses propres règles, tat sur le fond que sur la forme. La garantie sollicitée par la banque représentant encore un troisième élément distinct.
Vous projetez de réaliser la cession d’une habitation sise en France
Et vous vous demandez s’il est possible de stipuler le prix dans une monnaie étrangère, par ex. en pln… Peut-être vous demandez-vous également si vous pouvez revendiquer le bénéfice d’une mesure fiscale exonératoire spécifique en France au titre de la plus-value immobilière. Précision faite qu’avant toute chose, il conviendra de déterminer lequel État, entre la France ou la Pologne, sera en droit d’imposer le gain provenant de cette cession.
Prévoir l’éventualité d’un litige futur (renégociation/médiation)
Dans la prolongation des propos ci-dessus concernant la loi applicable à vos contrats, il sera également judicieux de réfléchir aux clauses de sortie de conflit (renégociation/médiation) ; de même que les clauses attributives de juridiction désignant les tribunaux compétents en cas de litige.
